Article 928
Il est temps de présenter un chèque payable à vue Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 2 : Acception
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ทรงตั๋วแลกเงินอันสั่งให้ใช้เงินเมื่อสิ้นระยะเวลากำหนดอย่างใดอย่างหนึ่งนับแต่ได้เห็นนั้น ต้องนำตั๋วเงินยื่นเพื่อให้รับรองภายในหกเดือนนับแต่วันที่ลงในตั๋วเงิน หรือภายในเวลาช้าเร็วกว่านั้นตามแต่ผู้สั่งจ่ายจะได้ระบุไว้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The holder of a bill of exchange payable at a fixed period after sight must present it for acceptance within six months from the date of the bill, or within such shorter or longer time as the drawer may have specified.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 928 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 1994)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5328/2537 (1994)
- Décision 622/2498 (1955)
- Décision 459/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 928 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 928. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-928/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 928 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-928/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-928/"><p>Le détenteur d’un billet à ordre payable à un délai déterminé après vue doit le présenter pour acceptation dans un délai de six mois à compter de la date du billet, ou dans un délai plus court ou plus long que celui que le destinataire peut avoir spécifié.</p><footer>Code civil et commercial, art. 928 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-928/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.