Article 931
Forme d'acceptation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 2 : Acception
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การรับรองนั้นพึงกระทำด้วยเขียนลงไว้ในด้านหน้าแห่งตั๋วแลกเงินเป็นถ้อยคำสำนวนว่า “รับรองแล้ว” หรือความอย่างอื่นทำนองเช่นเดียวกันนั้น และลงลายมือชื่อของผู้จ่าย อนึ่ง แต่เพียงลงลายมือชื่อของผู้จ่ายลงไว้ในด้านหน้าแห่งตั๋วแลกเงิน ท่านก็จัดว่าเป็นคำรับรองแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Acceptance is made by writing on the face of the bill of exchange the word "accepted", or words to the like effect, together with the signature of the drawee. The mere signature of the drawee on the face of the bill is also deemed to be an acceptance.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 931 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1957 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2755/2538 (1995)
- Décision 459/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 931 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 931. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-931/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 931 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-931/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-931/"><p>L'acceptation se fait en écrivant au recto de la lettre de change le mot " accepté ", ou des termes équivalents, ainsi que la signature du tiré. La simple signature du tiré au recto de la lettre est également réputée…</p><footer>Code civil et commercial, art. 931 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-931/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.