Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 938

Statutory text (Thai original)

ตั๋วแลกเงินจะมีผู้ค้ำประกันรับประกันการใช้เงินทั้งจำนวนหรือแต่บางส่วนก็ได้ ซึ่งท่านเรียกว่า “อาวัล”อันอาวัลนั้นบุคคลภายนอกคนใดคนหนึ่งจะเป็นผู้รับ หรือแม้คู่สัญญาแห่งตั๋วเงินนั้นฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะเป็นผู้รับก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Payment of a bill of exchange may be guaranteed, in whole or in part, by a person called an avaliseur, and this guarantee is called an aval. An aval may be given by a third person or by any party to the bill.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 938 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1979 à 1980)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 833/2523 (1980)
  • Décision 2119/2522 (1979)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 938 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 938. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-938/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 938
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-938/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-938/"><p>Le paiement d’un billet de change peut être garanti, en tout ou en partie, par une personne appelée avaliseur ; cette garantie est appelée aval. L’aval peut être accordé par une tierce personne ou par toute partie au contrat de paiement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 938 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-938/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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