Article 992
Fin de la mission et de l'autorité de la banque à payer Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
หน้าที่และอำนาจของธนาคารซึ่งจะใช้เงินตามเช็คอันเบิกแก่ตนนั้น ท่านว่าเป็นอันสุดสิ้นไปเมื่อกรณีเป็นดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) มีคำบอกห้ามการใช้เงิน(๒) รู้ว่าผู้สั่งจ่ายตาย(๓) รู้ว่าศาลได้มีคำสั่งรักษาทรัพย์ชั่วคราว หรือคำสั่งให้ผู้สั่งจ่ายเป็นคนล้มละลาย หรือได้มีประกาศโฆษณาคำสั่งเช่นนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The duty and authority of a bank to pay a cheque drawn on it are terminated by: (1) notice countermanding payment; (2) knowledge of the drawer's death; (3) knowledge that the court has made an order for provisional receivership or an order adjudging the drawer bankrupt, or the publication of such an order.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 992 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1981 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1122/2557 (2014)
- Décision 583/2538 (1995)
- Décision 3260/2527 (1984)
- Décision 1003/2524 (1981)
- Décision 2201/2542 (1999)
- Décision 4027/2527 (1984)
- Décision 3973/2526 (1983)
- Décision 6798/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 992 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 992. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-992/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 992 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-992/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-992/"><p>L'obligation et le pouvoir d'une banque de payer un chèque tiré sur elle prennent fin par : (1) un avis de contre-passation du paiement ; (2) la connaissance du décès du tireur ; (3) la connaissance de ce que le tribunal a rendu une ordonnance de mise sous séquestre provisoire ou une ordonnance jugeant le tireur...</p><footer>Code civil et commercial, art. 992 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-992/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.