Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 990

Il est temps de présenter un chèque de paiement. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 21 : Les lois Chapitre 4 : Les chèques

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ผู้ทรงเช็คต้องยื่นเช็คแก่ธนาคารเพื่อให้ใช้เงิน คือว่าถ้าเป็นเช็คให้ใช้เงินในเมืองเดียวกันกับที่ออกเช็คต้องยื่นภายในเดือนหนึ่งนับแต่วันออกเช็คนั้น ถ้าเป็นเช็คให้ใช้เงินที่อื่นต้องยื่นภายในสามเดือน ถ้ามิฉะนั้นท่านว่าผู้ทรงสิ้นสิทธิที่จะไล่เบี้ยเอาแก่ผู้สลักหลังทั้งปวง ทั้งเสียสิทธิอันมีต่อผู้สั่งจ่ายด้วยเพียงเท่าที่จะเกิดความเสียหายอย่างหนึ่งอย่างใดแก่ผู้สั่งจ่ายเพราะการที่ละเลยเสียไม่ยื่นเช็คนั้นอนึ่ง ผู้ทรงเช็คซึ่งผู้สั่งจ่ายหลุดพ้นจากความรับผิดไปแล้วนั้น ท่านให้รับช่วงสิทธิของผู้สั่งจ่ายคนนั้นอันมีต่อธนาคาร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The holder of a cheque must present it to the bank for payment. Where the cheque is payable in the same town in which it was issued, it must be presented within one month from the date of issue; where it is payable elsewhere, within three months. Otherwise the holder loses his right of recourse against all the endorsers, and loses his rights against the drawer to the extent that the drawer suffers loss by reason of the failure to present. A holder whose rights against the drawer have thus been lost is subrogated to the drawer's rights against the bank.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 990 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 18

Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2001)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 6798/2544 (2001)
  • Décision 3597/2534 (1991)
  • Décision 3242/2530 (1987)
  • Décision 3702/2528 (1985)
  • Décision 4027/2527 (1984)
  • Décision 2460/2526 (1983)
  • Décision 393/2518 (1975)
  • Décision 2181/2517 (1974)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 990 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 990. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-990/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 990
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-990/"><p>Le titulaire d’un chèque doit le présenter à la banque pour paiement. Dans le cas où le chèque est payable dans la même ville où il a été émis, il doit être présenté dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission ; dans le cas où il est payable ailleurs, dans un délai de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 990 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-990/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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