Article 999
Chèque-poste marqué « non négociable » Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุคคลใดได้เช็คขีดคร่อมของเขามาซึ่งมีคำว่า “ห้ามเปลี่ยนมือ” ท่านว่าบุคคลนั้นไม่มีสิทธิในเช็คนั้นยิ่งไปกว่า และไม่สามารถให้สิทธิในเช็คนั้นต่อไปได้ดีกว่าสิทธิของบุคคลอันตนได้เช็คของเขามา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A person who takes a crossed cheque bearing the words "not negotiable" has no better title to it, and can give no better title than that of the person from whom he took it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 999 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2008 à 2008)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2569/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 999 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 999. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-999/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 999 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-999/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-999/"><p>Une personne qui prend un chèque barré portant la mention " non négociable " n'a pas de titre meilleur sur celui-ci, et ne peut pas donner un meilleur titre que celui de la personne de qui elle l'a pris.</p><footer>Code civil et commercial, art. 999 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-999/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.