Code de procédure civile thaïlandais
Chapitre 7 : Arrestation et détention des débiteurs condamnés
- Article 361 : Arrestation et détention d'un débiteur d'une sentence
- Article 362 : Détention en attendant l’application de la demande d’arrestation
- Article 363 : Limite de six mois pour la détention
- Article 364 : Garante qui empêche l'exécution
- Article 365 : Élimination de l’arrestation et responsabilité pénale parallèle