Article 286: Signification de Cour de justice à la section 285
Statutory text (Thai original)
ในกรณีที่มีกฎหมายบัญญัติให้นำบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่งไปใช้บังคับโดยอนุโลมกับการดำเนินการบังคับคดีตามคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาลอื่นที่ไม่ใช่ศาลยุติธรรม คำว่า ศาลยุติธรรม ตามมาตรา ๒๘๕ วรรคสอง ให้หมายถึงศาลนั้น
English translation
Where a law provides that the provisions of the Civil Procedure Code shall apply mutatis mutandis to the execution of a judgment or order of a court other than a Court of Justice, the term "Court of Justice" in Section 285, paragraph two, shall mean that court.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 286 is an interpretive bridge for Section 285. Many specialised tribunals and courts outside the ordinary Courts of Justice apply the Civil Procedure Code's execution rules by reference. This section clarifies that, in those settings, the jurisdictional reference to the Courts of Justice in Section 285 paragraph two should be read as the specialised court concerned, so that claims arising from execution stay within that court's system. It reflects the 2017 renumbering of the execution provisions; earlier decisions numbered 286 concerned money and claims exempt from execution, such as wages and pensions.
Why this matters in practice
This is a technical routing rule rather than a substantive right, but it decides which court hears an execution-related liability claim when the underlying judgment came from a specialised court, such as a labour or bankruptcy court. Litigants there should file in that court, not the ordinary civil courts. If your enforcement runs through a specialised court, confirm the correct forum with counsel before filing.
Cité dans 44 décisions de la Cour suprême (1955 à 2017)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 6925/2560 (2017)
- Décision 4615/2559 (2016)
- Décision 2415/2559 (2016)
- Décision 13302/2557 (2014)
- Décision 10444/2556 (2013)
- Décision 8971/2553 (2010)
- Décision 3042/2552 (2009)
- Décision 3967/2551 (2008)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Que fait concrètement l'article 286 ?
Elle définit un terme. Lorsqu'une loi prévoit que le Code de procédure civile s'applique à l'exécution d'un jugement d'un tribunal autre que les tribunaux de droit commun, l'expression " tribunal de justice " à l'article 285, paragraphe 2, désigne ce tribunal spécialisé.
À quels tribunaux cela s'applique-t-il ?
Elle s'applique à toute juridiction autre que les tribunaux ordinaires dont la loi habilitante reprend les règles d'exécution du Code de procédure civile, par exemple les juridictions spécialisées qui les adoptent par référence.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code de procédure civile, art. 286 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 286. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-286/ (accessed 1 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
Article 286 du Code de procédure civile thaïlandais -
Lien permanent
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