Article 180Maintenir l’ordre dans les tribunaux pénaux
Texte légal original en thaï
ให้นำบทบัญญัติเรื่องรักษาความเรียบร้อยในศาลในประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่งมาบังคับแก่การพิจารณาคดีอาญาโดยอนุโลม แต่ห้ามมิให้สั่งจำเลยออกจากห้องพิจารณา เว้นแต่จำเลยขัดขวางการพิจารณา
Traduction anglaise
The provisions on maintaining order in court under the Civil Procedure Code shall apply mutatis mutandis to the trial of criminal cases, but the defendant shall not be ordered out of the courtroom unless the defendant obstructs the trial.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 180 imports the Civil Procedure Code's courtroom-order provisions, including the contempt-of-court powers, into criminal proceedings by way of mutatis mutandis application. The important criminal-specific safeguard is the proviso: unlike other persons who may be removed to preserve order, the defendant cannot be ordered out of the courtroom except when the defendant is the one obstructing the trial. This protects the accused's right to be present and to follow the case against them. The Supreme Court has applied the imported contempt powers to conduct such as filing forged documents with the court.
Application pratique
For an accused, this section guarantees you cannot be shut out of your own trial merely because the court wants order; removal is only permitted if you are the person obstructing proceedings. Everyone in the courtroom, including parties, family, and lawyers, remains subject to the imported contempt-of-court powers, and misconduct such as submitting false or forged documents can be punished. Behaviour in court matters: knowing what to expect helps, and our guide on going to court in Thailand covers courtroom conduct.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1858/2548 (2005)
The courtroom-order provisions of the Civil Procedure Code, applied to criminal cases through Section 180, support punishing for contempt of court a person who files forged documents with the court in support of a bail application.
The accused filed a forged power of attorney and a forged land-valuation certificate to support an application to release a defendant on bail. The courts found this to be contempt of court under Civil Procedure Code sections 31(1) and 33 together with Section 180, and imposed six months' imprisonment.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1965 à 2021)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4084/2564 (2021)
- Décision 1858/2548 (2005)
- Décision 986-987/2508 (1965)
- Décision 6996/2561 (2018)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 83 du Code pénal thaïlandais 3
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Un accusé peut-il être expulsé d'une salle d'audience pénale thaïlandaise ?
Uniquement si le prévenu fait obstruction au procès. L'article 180 applique les règles de procédure civiles aux affaires pénales, mais interdit expressément d'ordonner à l'accusé de quitter les lieux, sauf en cas d'obstruction.
Les règles relatives à l'outrage au tribunal s'appliquent-elles aux procès pénaux ?
Oui. L'article 180 transpose les dispositions du Code de procédure civile relatives aux ordonnances judiciaires et à l'outrage au tribunal dans les procédures pénales, de sorte que des actes tels que le dépôt de faux documents peuvent être punis.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 180 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 180. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-180/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 180 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-180/"><p>Les dispositions du Code de procédure civile relatives au maintien de l'ordre au tribunal s'appliquent mutatis mutandis au procès des affaires pénales, mais le défendeur ne peut être expulsé de la salle d'audience que s'il entrave le bon déroulement du procès.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 180 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-180/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.