Code de procédure pénale

Article 86Aucune garde au-delà de ce qui est nécessaire

Texte légal original en thaï

ห้ามมิให้ใช้วิธีควบคุมผู้ถูกจับเกินกว่าที่จำเป็นเพื่อป้องกันมิให้เขาหนีเท่านั้น

Traduction anglaise

It is prohibited to use any means of custody over the arrested person exceeding what is necessary only to prevent him from escaping.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 86 is a proportionality safeguard within Chapter 1 (Arrest, Detention and Imprisonment): the manner of controlling an arrested person must not exceed what is necessary to prevent escape. It disciplines how sections 83 to 85 are carried out, barring gratuitous or degrading restraints such as handcuffing and chaining designed to humiliate. It complements section 87, which limits the duration of custody, whereas section 86 governs the intensity or method of restraint.

Application pratique

If you or a family member is restrained in a way that goes beyond preventing escape, for example being chained or handcuffed to cause public humiliation, that treatment can be unlawful and may itself be an offense by the officer. Document what happened and raise it with a lawyer; a consultation with a Thai lawyer can help you assess a complaint or a challenge to the custody.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 744/2501 (1958)

    Restraining a suspect (in a gambling case) with handcuffs and chains in order to humiliate him exceeds what is necessary to prevent escape and is unlawful under Section 86, and can constitute an offense by the officer.

    Officers handcuffed and chained the plaintiff throughout the journey while escorting him on a gambling charge, purely to humiliate him. The court held this custody exceeded Section 86 and amounted to an offense by the officers.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 7 arrêts de la Cour suprême (1958 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5588/2553 (2010)
  • Décision 2343-2344/2518 (1975)
  • Décision 744/2501 (1958)
  • Décision 12666/2556 (2013)
  • Décision 99/2541 (1998)
  • Décision 409-410/2509 (1966)
  • Décision 7086/2559 (2016)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Est-il légal pour la police thaïlandaise de menotter et d'enchaîner un suspect pour l'humilier ?

Non. L'article 86 interdit les mesures de garde allant au-delà de ce qui est nécessaire pour empêcher une évasion, et la Cour suprême a statué que le fait d'enchaîner un suspect pour l'humilier est illégal et peut constituer une infraction de la part de l'agent.

Quelle est la différence entre l'article 86 et l'article 87 ?

L'article 86 limite la manière et l'intensité de la contrainte (pas plus que nécessaire pour empêcher l'évasion), tandis que l'article 87 limite la durée pendant laquelle une personne arrêtée peut être détenue avant d'être conduite devant un tribunal.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 86 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 86. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-86/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 86
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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