Nouveau cette semaine parmi les arrêts de la Cour suprême (Dika) : l’arrêt 736/2569. Un acheteur a payé 8 500 bahts pour des articles commandés sur Facebook Marketplace qui n’ont jamais été livrés. Le vendeur a été condamné en vertu de l’ article 343 du Code pénal et article 14(1) de la loi sur les crimes informatiques, mais la Cour suprême a suspendu la peine en vertu de l’article 56: le prévenu avait remboursé plus du double du préjudice, avait avoué et n’avait commis aucune infraction pendant une dizaine d’années. La Cour a également jugé que des antécédents judiciaires de mineur peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la peine d’un adulte.
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