Argent envoyé sur le mauvais compte bancaire thaïlandais ? La banque doit le restituer : arrêt de la Cour suprême n° 8557/2568

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the post against the official text

Un seul chiffre mal saisi a envoyé 31 000 bahts sur le compte d’un inconnu, un ressortissant du Myanmar, dans une autre banque. La police a gelé les fonds ; la banque a pourtant refusé de les restituer. La Cour suprême a ordonné à la banque de rembourser la totalité du montant, majoré des intérêts au taux de 3%, Le titulaire du compte n’était pas le dépositaire de l’argent envoyé par erreur ; cet argent était toujours entre les mains de la banque et il n’en avait jamais revendiqué la restitution, de sorte que le destinataire pouvait le récupérer auprès de la banque. Code civil et commercial article 1336. Une banque sur laquelle le public compte doit agir conformément à ses bonne foi et selon les normes commerciales appropriées (la Cour a utilisé les termes de l'article 12 de la loi sur la procédure en matière de consommateurs), et aurait dû demander au titulaire du compte de se présenter plutôt que de laisser toute la charge sur le client.

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Le droit applicable à cette page

English

Section 1336

An owner can use, dispose of, and take the income from their property, and can demand its return from anyone holding it without right. This is the bedrock right of ownership in Thai property law.

Full text

Within the limits of the law, the owner of property has the right to use and dispose of his property and to acquire its fruits; he has the right to follow and recover his property from any person who has no right to retain it, and the right to prevent any unlawful interference with such property.

ThaiLawOnline translation

Section 12 Consumer Case Procedure Act B.E. 2551

Full text

In exercising its rights and in performing its obligations, a business operator must act in good faith, having regard to appropriate commercial standards under a fair business system.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1336

ข้อความเต็ม

ภายในบังคับแห่งกฎหมาย เจ้าของทรัพย์สินมีสิทธิใช้สอยและจำหน่ายทรัพย์สินของตนและได้ซึ่งดอกผลแห่งทรัพย์สินนั้น กับทั้งมีสิทธิติดตามและเอาคืนซึ่งทรัพย์สินของตนจากบุคคลผู้ไม่มีสิทธิจะยึดถือไว้ และมีสิทธิขัดขวางมิให้ผู้อื่นสอดเข้าเกี่ยวข้องกับทรัพย์สินนั้นโดยมิชอบด้วยกฎหมาย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 12 พระราชบัญญัติวิธีพิจารณาคดีผู้บริโภค พ.ศ. 2551

ข้อความเต็ม

ในการใช้สิทธิแห่งตนก็ดี ในการชำระหนี้ก็ดี ผู้ประกอบธุรกิจต้องกระทำด้วยความสุจริตโดยคำนึงถึงมาตรฐานทางการค้าที่เหมาะสมภายใต้ระบบธุรกิจที่เป็นธรรม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1336

Sous réserve de la loi, le propriétaire a le droit d'user et de disposer de son bien et d'en percevoir les fruits, de le revendiquer et de le reprendre à toute personne qui n'a pas le droit de le détenir, et d'empêcher toute ingérence illégale d'autrui dans ce bien.

résumé non officiel

Article 12 Consumer Case Procedure Act B.E. 2551

Dans l'exercice de ses droits comme dans l'exécution de ses obligations, le professionnel doit agir de bonne foi, en tenant compte des normes commerciales appropriées dans un système d'affaires équitable.

résumé non officiel

Sources

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