Titre 2 : Dispositions applicables aux contraventions
- Section 102 : Définition d'une infraction mineure
- Section 103 : Les règles générales s'appliquent aux infractions mineures
- Section 104 : Les infractions mineures ne nécessitent aucune intention
- Article 105 : La tentative de contravention n'est pas punissable
- Section 106 : Le complice d'une infraction bénigne n'est pas puni