Code pénal

Article 105Tentative d'infraction mineure non punissable

Texte légal original en thaï

ผู้ใดพยายามกระทำความผิดลหุโทษ ผู้นั้นไม่ต้องรับโทษ

Traduction anglaise

Whoever attempts to commit a petty offence shall not be punished.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 105 is the second exception in the petty-offences chapter and departs from the general rule in Sections 80 to 82, under which an attempt to commit a crime is itself punishable, usually at two-thirds of the completed penalty. Because petty offences are minor, the Code declines to punish an attempt at all: liability attaches only when the petty offence is completed. In practice this means the court must first determine whether the accused actually completed the conduct that constitutes the petty offence; if the act stopped at the attempt stage, no penalty follows, even though for a more serious offence an attempt would be punished.

Application pratique

This provision can be decisive when a charge is downgraded. If an alleged assault turns out to cause no real bodily or mental harm, it may amount only to the petty offence in Section 391 rather than the more serious Section 295, and an attempt at that petty offence carries no penalty at all under Section 105. Defence counsel should therefore press the question of whether the completed petty offence was actually made out, because the difference between a completed petty offence and a mere attempt can be the difference between a light fine and no liability. This is a point a court may raise on its own as one of public order, even if the defendant did not.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3486/2558 (2015)

    An attempt to commit a petty offence is not punishable, so a conviction for attempted commission of what is only a petty offence cannot stand.

    Where the conduct against the injured persons may not have caused actual bodily or mental harm, it amounted only to the petty offence in Section 391 combined with Sections 80 and 83, not the more serious Section 295. Because that conduct was a mere attempt at a petty offence, the defendants were not liable under Section 105, and the Supreme Court, treating the point as one of public order, dismissed the charge even though it had not been raised in the appeal.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1986 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3486/2558 (2015)
  • Décision 7627/2541 (1998)
  • Décision 3017/2533 (1990)
  • Décision 2487/2529 (1986)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

La tentative de commettre un délit mineur est-elle punissable en Thaïlande ?

Non. En vertu de l'article 105, une tentative de commettre une infraction mineure n'est pas punissable, contrairement aux tentatives d'infractions plus graves, qui sont punies en vertu des articles 80 à 82.

Pourquoi la requalification d'une accusation d'agression est-elle importante dans ce cas précis ?

Si une agression ne cause aucun dommage réel, il peut s'agir seulement de l'infraction mineure visée à l'article 391, et une tentative de cette infraction mineure n'entraîne aucune sanction en vertu de l'article 105, la distinction entre l'infraction accomplie et la tentative peut donc décider du cas.

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 105 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 105. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-105/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 105
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-105/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-105/"><p>Quiconque tente de commettre une infraction mineure ne sera pas puni.</p><footer>Code pénal, art. 105 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-105/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous