Chapitre 8 : Intrusion
- Section 362: Trespass on immovable property
- Article 363 : Suppression ou destruction de bornes frontières
- Section 364: Entering a dwelling or refusing to leave
- Article 365 : Intrusion illégale aggravée
- Article 366 : Les infractions de violation de domicile sont conciliables à l'exception de l'article 365