Article 187: Tampering with seized or attached property
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเพื่อจะมิให้การเป็นไปตามคำพิพากษาหรือคำสั่งของศาล ทำให้เสียหาย ทำลาย ซ่อนเร้น เอาไปเสีย หรือทำให้สูญหายหรือไร้ประโยชน์ ซึ่งทรัพย์ที่ถูกยึดหรืออายัด หรือที่ตนรู้ว่าน่าจะถูกยึดหรืออายัด ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque, afin d'empêcher l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal, endommage, détruit, dissimule, emporte ou rend perdu ou inutilisable tout bien qui a été saisi ou mis sous séquestre, ou dont il sait qu'il est susceptible d'être saisi ou mis sous séquestre, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 187 protège l'exécution des jugements et ordonnances judiciaires contre toute atteinte aux biens utilisés pour leur exécution. Il s'agit d'un acte consistant à endommager, détruire, dissimuler, soustraire ou rendre inutilisable un bien saisi ou bloqué, ou dont la personne sait qu'il est susceptible d'être saisi ou bloqué, dans le but d'empêcher l'exécution du jugement ou de l'ordonnance. Ce but précis, celui d'empêcher l'exécution du jugement ou de l'ordonnance, est essentiel ; une accusation qui n'expose pas clairement le bien et l'intention d'empêcher l'exécution peut être jugée irrecevable. Cette disposition complète les articles 185 (biens sous la garde du tribunal) et 186 (biens confisqués), complétant ainsi l'ensemble des infractions qui garantissent l'intégrité des décisions de justice relatives aux biens.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette disposition est courante dans les litiges relatifs aux dettes et à leur exécution, lorsqu'un débiteur dispose ou dissimule des biens saisis ou dont il sait qu'ils risquent d'être saisis, afin d'empêcher un créancier d'exécuter un jugement ; la peine encourue peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. L'élément déterminant est l'intention d'empêcher l'exécution du jugement ou de l'ordonnance. Les tribunaux ont rejeté des affaires où l'accusation ne précisait pas la date de l'infraction ou n'exposait pas pleinement l'élément intentionnel, c'est-à-dire en ne définissant pas clairement les biens concernés, le délai et le but recherché. Si vous êtes un créancier dont les biens grevés d'une sûreté ont été déplacés, ou si vous êtes accusé en vertu de cette disposition, il est conseillé de vous faire conseiller sur les preuves et les arguments à présenter. Lisez ce qu'il faut savoir avant de comparaître devant un tribunal en Thaïlande..
Cited in 24 Supreme Court decisions (1957 to 2022)
Selected citing decisions
- Decision 421/2565 (2022)
- Decision 483/2563 (2020)
- Decision 2064/2562 (2019)
- Decision 4196/2558 (2015)
- Decision 3628/2556 (2013)
- Decision 10783/2554 (2011)
- Decision 2151/2548 (2005)
- Decision 1300/2539 (1996)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 83 12
- Article 350 11
- Article 91 9
- Article 90 7
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quel est l'élément clé de l'article 187 ?
Cet acte doit être accompli afin d'empêcher l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance judiciaire visant un bien saisi ou mis sous séquestre, ou dont la personne sait qu'il est susceptible d'être saisi ou mis sous séquestre.
Une accusation portée en vertu de l'article 187 peut-elle être rejetée pour des motifs de procédure ?
Oui. Les tribunaux ont rejeté des accusations qui n'indiquaient pas la date de l'infraction ou qui ne comportaient pas l'ensemble des éléments constitutifs, notamment l'intention d'entraver l'exécution.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 187 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 187. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-187/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 187 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-187/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-187/"><p>Whoever, in order to prevent the execution of a judgment or order of a court, damages, destroys, conceals, takes away, or renders lost or useless any property that has been seized or attached, or that the person knows is likely to be seized or attached,…</p><footer>Penal Code, s. 187 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-187/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.