Code pénal

Article 219: Préparation en vue de commettre un incendie criminel en vertu de l'article 217 ou 218

Texte légal original en thaï

ผู้ใดตระเตรียมเพื่อกระทำความผิดดังกล่าวในมาตรา ๒๑๗ หรือมาตรา ๒๑๘ ต้องระวางโทษเช่นเดียวกับพยายามกระทำความผิดนั้น ๆ

Traduction anglaise

Whoever prepares to commit an offence under Section 217 or Section 218 shall be liable to the same punishment as for an attempt to commit that offence.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Preparation is not normally punishable, so this section is a deliberate exception for the two arson offences. It does not create its own penalty but imports the penalty for an attempt, which under Section 80 is two thirds of the completed offence. Given that Section 218 reaches death or life imprisonment, preparation alone can therefore carry a very heavy sentence.

Application pratique

เนื่องจากมาตรานี้ยืมอัตราโทษของการพยายาม ความเสี่ยงจึงขึ้นอยู่กับว่าทรัพย์ที่มุ่งวางเพลิงเป็นทรัพย์ตามมาตรา 217 หรือมาตรา 218 การตระเตรียมวางเพลิงโรงเรือนที่คนอยู่อาศัยทำให้เผชิญโทษในระดับที่สูงมาก แม้ยังมิได้ลงมือวางเพลิง ประเด็นที่ชี้ขาดคือความมุ่งหมาย เพราะการมีเชื้อเพลิงหรืออุปกรณ์ไว้ในครอบครองโดยไม่มีความมุ่งหมายที่จะวางเพลิง ย่อมไม่เข้ามาตรานี้ พยานหลักฐานที่มีน้ำหนักจึงเป็นข้อความที่ติดต่อกัน การเตรียมการที่ตรวจพบ และความสัมพันธ์กับเจ้าของทรัพย์ ความผิดฐานวางเพลิงเป็นความผิดอาญาแผ่นดิน ยอมความไม่ได้ แม้เจ้าของทรัพย์จะไม่ติดใจดำเนินคดี

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1961 à 2005)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3549/2529 (1986)
  • Décision 1683/2523 (1980)
  • Décision 483/2520 (1977)
  • Décision 211/2504 (1961)
  • Décision 6737/2548 (2005)
  • Décision 34/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 219 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 219. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-219/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 219
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-219/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-219/"><p>Quiconque se prépare à commettre une infraction en vertu de l'article 217 ou de l'article 218 est passible de la même peine que pour une tentative de commettre cette infraction.</p><footer>Code pénal, art. 219 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-219/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous