Article 25Droits des personnes privées de liberté
Texte légal original en thaï
ผู้ต้องโทษกักขังในสถานที่ซึ่งกำหนด จะได้รับการเลี้ยงดูจากสถานที่นั้น แต่ภายใต้ข้อบังคับของสถานที่ ผู้ต้องโทษกักขังมีสิทธิที่จะรับอาหารจากภายนอกโดยค่าใช้จ่ายของตนเอง ใช้เสื้อผ้าของตนเอง ได้รับการเยี่ยมอย่างน้อยวันละหนึ่งชั่วโมง และรับและส่งจดหมายได้ ผู้ต้องโทษกักขังจะต้องทำงานตามระเบียบ ข้อบังคับและวินัย ถ้าผู้ต้องโทษกักขังประสงค์จะทำงานอย่างอื่นก็ให้อนุญาตให้เลือกทำได้ตามประเภทงานที่ตนสมัคร แต่ต้องไม่ขัดต่อระเบียบ ข้อบังคับ วินัย หรือความปลอดภัยของสถานที่นั้น
Traduction anglaise
A person under confinement in the designated place shall be provided with sustenance by that place, but, subject to the regulations of the place, a person under confinement has the right to receive food from outside at that person's own expense, to wear that person's own clothing, to receive visits of at least one hour per day, and to send and receive letters.
A person under confinement must work in accordance with the rules, regulations and discipline. If a person under confinement wishes to do other work, that person shall be permitted to choose it according to the type of work applied for, provided it is not contrary to the rules, regulations, discipline or safety of that place.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 25 fills out the content of the confinement punishment by guaranteeing a set of baseline entitlements that distinguish confinement from ordinary imprisonment: outside food, own clothing, daily visits of at least one hour, and correspondence. These reflect that confinement is a lighter punishment aimed at less serious offending. The counterbalance is a work obligation: the confined person must work under the facility's rules or perform other work the facility approves. Together with Sections 23, 24, 26 and 27, this provision forms the framework governing how confinement is carried out.
Application pratique
The practical takeaway is that confinement, though a criminal punishment, comes with meaningfully better conditions than prison: family visits of at least an hour a day, your own clothes and outside food, and correspondence rights. If confinement has been imposed, knowing these entitlements helps ensure the facility observes them. Where a client is weighing outcomes, the difference between imprisonment and confinement under Sections 23 to 25 can be significant.
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 2007 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1351/2567 (2024) Une accusation combinée de diffamation et de publication relève de la compétence du tribunal provincial.
- Décision 647/2567 (2024)
- Décision 7122/2553 (2010)
- Décision 7651/2552 (2009)
- Décision 1666/2550 (2007)
- Décision 5276/2562 (2019)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 326 4
- Article 328 4
- Article 91 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'une personne détenue ?
En vertu de l'article 25, ils sont nourris par l'établissement mais peuvent acheter de la nourriture à l'extérieur, peuvent porter leurs propres vêtements, ont droit à des visites d'au moins une heure par jour et peuvent envoyer et recevoir des lettres, tout en étant tenus de travailler selon les règles de l'établissement.
La détention est-elle la même chose que l'emprisonnement ?
Non. L'isolement est une peine plus légère infligée hors de prison, et l'article 25 garantit de meilleures conditions, notamment la possibilité de se nourrir à l'extérieur, de porter ses propres vêtements et de recevoir des visites quotidiennes.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code pénal, art. 25 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 25. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-25/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 25 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-25/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-25/"><p>La personne placée en isolement dans l'endroit désigné doit être logée par cet endroit, mais, sous réserve des réglementations de cet endroit, la personne placée en isolement a le droit de recevoir de la nourriture de l'extérieur, à ses propres frais, et de porter les vêtements de cette personne…</p><footer>Code pénal, art. 25 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-25/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.