Dernière mise à jour : 18 avril 2026
La loi BE 2550 (2007) relative à la protection des victimes de violence domestique définit la violence domestique comme tout acte causant intentionnellement un préjudice physique, psychologique ou sexuel à un membre de la famille. Les mesures de protection comprennent les ordonnances de protection, le suivi psychologique obligatoire, l'éloignement de l'auteur des violences du domicile et les sanctions pénales. Les victimes peuvent porter plainte au commissariat de police, auprès du service local du développement social et de la sécurité humaine, ou directement auprès du tribunal.
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