Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Il est très important d'avoir un Code d'éthique pour les avocats thaïlandais, tout comme pour tout professionnel, afin de protéger le public. Dans la plupart des pays, avocats inscrits doit respecter son “ code éthique ”, et cela peut également s'appliquer en dehors de son pays. Un code éthique regroupe des réglementations et des règles que les avocats doivent suivre, et il est généralement mis en place pour protéger les clients et la justice. Si un avocat ne respecte pas l'une de ces règles, il ou elle peut perdre sa licence pour exercer le droit ou encourir d'autres sanctions.
Il existe généralement des comités et/ou des instances où l'on peut porter plainte contre le comportement d'un avocat. Curieusement, je n'ai quasiment rien trouvé à ce sujet en anglais avant de traduire et de compiler les textes ci-dessous, qui sont d'ailleurs assez superficiels.
Les avocats thaïlandais ne font pas exception, mais les règles y sont simples, concises et peu détaillées. Nous avons fait un NON OFFICIEL translation of these “Ethical Code for Thai lawyers”. The translation was very difficult and we hope you will understand most of this text. Our goal is only to inform and please read the disclaimer below this page. The 1986 rules are still the ones in force. The Lawyers Council has amended them twice, and both times only on court dress: regulation No. 2 of B.E. 2566 (Royal Gazette, 27 June 2023) rewrote the dress rule for women lawyers in clause 20(2), and regulation No. 3 of B.E. 2568 added dress rules for lawyers whose gender identity differs from their sex at birth.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS THAÏLANDAIS
- Lawyers Council regulation on lawyers’ ethics, B.E. 2529 (1986) (en thaï)
- Règles déontologiques des avocats thaïlandais (en anglais). Règlement de 1986 (même document que précédemment, avec une traduction non officielle)
Les avocats étrangers inscrits doivent respecter les règles de leur propre association professionnelle et, en règle générale, même s'ils travaillent à l'étranger, ils sont soumis aux règles de leur pays d'origine. Mais de nombreux “ avocats ” étrangers en Thaïlande ne sont pas des avocats et ne possèdent pas de licence pour exercer le droit. Même si un avocat étranger est inscrit dans son propre pays, il ne peut généralement pas plaider devant un tribunal en Thaïlande.
La loi restreint l'accès des étrangers au titre d“”avocat". Cela ne signifie pas qu'ils ne sont pas qualifiés et qu'ils ne peuvent pas travailler pour un cabinet d'avocats. N'importe quel cabinet d'avocats international en Thaïlande emploie des avocats étrangers, de Tilleke Gibbins à Baker Mackenzie en passant par ThaiLawOnline. Oui, je sais, nous sommes bien plus petits que ces deux autres ! Mais nous essayons de maintenir des services juridiques de haute qualité.
Deux organisations
The Lawyers Council of Thailand (TLC) and the Thai Bar (TBA, เนติบัณฑิตยสภา) are the two bodies a Thai lawyer answers to. The TLC licenses lawyers and enforces their ethics; the Thai Bar is the body every applicant for a licence must first join (Lawyers Act B.E. 2528, section 35). That is the problem: Should a Bar Association represent the best interests of the lawyers or the best interest of the public? Well, not everyone follow their Ethical Code for Thai lawyers. But this is crucial.
a) TLC
- The TLC was created by the Lawyers Act B.E. 2528 (1985). Section 6 makes it a juristic person made up of its committee and its members, and section 7 gives it its objects, among them controlling lawyers’ ethics and running welfare for its members. It registers and licenses lawyers: section 8(1) gives it that power and duty, and under section 36 the Board accepts the registration and issues the licence once the applicant meets the section 35 qualifications. Its committee is one representative of the Ministry of Justice, one of the Thai Bar, and a president and up to 23 other members elected by lawyers nationwide, at least nine of whom must have offices in the regions (section 14).
b) À déterminer
- The Thai Bar is older than the Council, and the Lawyers Act treats it as an existing body. Its place in the profession is written into that Act: membership of the Thai Bar is a condition of a lawyer’s licence (section 35), and the Thai Bar has a seat on the Council’s committee (section 14).
The two are linked by law rather than by function: the Thai Bar is the gate to the profession, and the Council regulates those who pass through it.
Voici un tableau qui résume les principales différences entre le TLC et le TBA :
| Fonctionnalité | Conseil des avocats de Thaïlande | Association du barreau thaïlandais |
|---|---|---|
| Base juridique | Lawyers Act B.E. 2528 (1985), section 6 | An existing body the Lawyers Act refers to |
| organe directeur | Committee elected by lawyers, plus a Ministry of Justice and a Thai Bar representative (section 14) | Its own rules, not covered on this page |
| Role for a lawyer | Licenses lawyers and enforces their ethics | Membership required before a licence (section 35) |
| Adhésion | Every licensed lawyer (section 37) | Every applicant for a lawyer’s licence |
En 2024, les avocats thaïlandais n'ont pas d'assurance responsabilité civile obligatoire. Ils n'en ont généralement pas. compte séquestre comptes. Ces pratiques ont été instaurées il y a longtemps à l'étranger pour protéger le public. Il reste encore beaucoup à faire en Thaïlande pour respecter le Code de déontologie des avocats thaïlandais.
La dernière révision : 25 septembre 2026. The statements of law on this page were checked against the Lawyers Act B.E. 2528 (sections 6, 7, 14, 35 and 37), the Lawyers Council regulation on lawyers’ ethics B.E. 2529, and its amendment No. 2 of B.E. 2566 as published in the Royal Gazette. The author’s own experience and opinions are his and are not part of that check.
Les règles déontologiques internationales s'appliquent aux avocats étrangers, même s'ils travaillent en Thaïlande.
Si un avocat étranger a un comportement contraire à l'éthique en Thaïlande, vous pouvez déposer une plainte auprès de son barreau. Les codes de déontologie des avocats s'généralement partout où ils exercent, qu'ils agissent en tant qu'avocats ou qu'ils violent des règles par leur comportement.
Lorsqu'une personne utilise des titres tels que “ conseiller juridique ”, “ consultant juridique ” ou “directeur of X,” they often are not an “attorney,” “lawyer,” or “barrister.” It’s important to ask for their qualifications, experience, and references. Remember, only Thai nationals can be licensed as lawyers in Thailand (Lawyers Act B.E. 2528, section 35). Genuine attorneys will not hesitate to share their legal status, education, and can easily provide their license number. You can also check their status with their Bar Association in Thailand or abroad if you wish.
Les avocats étrangers doivent respecter leur code de déontologie.
As for me, I was admitted to the Bar of Quebec but chose to resign a few years ago. Why? I was paying $2,000 in membership fees per year without receiving anything in return. Moreover, they required me to complete 30 hours of continuing education about Quebec laws every two years, despite my having lived and worked in Asia for over 10 years.
Quitter le barreau était une meilleure décision pour moi. Cependant, je continue d'apprendre le droit thaïlandais et m'efforce d'améliorer mes connaissances et mes compétences, comme tout avocat devrait le faire. Je n'ai jamais fait l'objet d'une enquête pour manquement à une règle déontologique. Si votre avocat thaïlandais ne fait pas son travail correctement, n'hésitez pas à porter plainte auprès de son barreau. Un code de déontologie pour les avocats thaïlandais devrait s'appliquer !
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