Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1101

Responsabilité illimitée des administrateurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 1 : Nature et formation des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลซึ่งเป็นกรรมการของบริษัทจำกัดจะรับผิดโดยไม่จำกัดก็ได้ ถ้ากรณีเป็นเช่นนั้นไซร้ ท่านว่าต้องจดแถลงความรับผิดเช่นนั้นลงไว้ในหนังสือบริคณห์สนธิด้วย อันความรับผิดโดยไม่จำกัดของผู้เป็นกรรมการนั้น ย่อมถึงที่สุดเมื่อล่วงเวลาสองปีนับแต่วันที่ตัวเขาออกจากตำแหน่งกรรมการ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The directors of a limited company may have unlimited liability. In that case, such liability must be stated in the memorandum of association.

The unlimited liability of a director ends on the expiry of two years from the date on which he ceases to hold office as director.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1101 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2001 à 2001)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9518/2544 (2001)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1101 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1101. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1101/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1101
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1101/"><p>The directors of a limited company may have unlimited liability. In that case, such liability must be stated in the memorandum of association. The unlimited liability of a director ends on the expiry of two years from the date on which he ceases to hold…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1101 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1101/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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