Article 1155
Pour pourvoir un poste vacant au conseil d’administration Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าตำแหน่งว่างลงในสภากรรมการเพราะเหตุอื่นนอกจากถึงคราวออกตามเวรไซร้ ท่านว่ากรรมการจะเลือกผู้อื่นตั้งขึ้นใหม่ให้เต็มที่ว่างก็ได้ แต่บุคคลที่ได้เป็นกรรมการใหม่เช่นนั้น ให้มีเวลาอยู่ในตำแหน่งได้เพียงเท่ากำหนดเวลาที่กรรมการผู้ออกไปนั้นชอบที่จะอยู่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a vacancy occurs on the board of directors for any reason other than retirement by rotation, the directors may elect another person to fill the vacancy, but a person who becomes a director in this way may hold office only for the remaining period for which the departing director would have been entitled to hold office.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1155 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1984 à 2003)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 10468/2546 (2003)
- Décision 763/2527 (1984)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1155 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1155. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1155/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1155 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1155/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1155/"><p>Si un poste de membre du conseil d’administration devient vacant pour une raison autre que la cessation de fonctions par rotation, les membres du conseil peuvent choisir une autre personne pour pourvoir ce poste, mais une personne qui devient membre du conseil de cette manière ne peut exercer ses fonctions que pour la durée restante…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1155 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1155/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.