Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1159

Directeurs agissant malgré un poste vacant Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในจำนวนกรรมการนั้น แม้ตำแหน่งจะว่างไปบ้าง กรรมการที่มีตัวอยู่ก็ย่อมทำกิจการได้ แต่ถ้าในเวลาใดจำนวนกรรมการลดน้อยลงกว่าจำนวนอันจำเป็นที่จะเป็นองค์ประชุมได้ตลอดเวลาเช่นนั้น กรรมการที่มีตัวอยู่ย่อมทำกิจการได้เฉพาะแต่ในเรื่องที่จะเพิ่มกรรมการขึ้นให้ครบจำนวนหรือนัดเรียกประชุมใหญ่ของบริษัทเท่านั้น จะกระทำกิจการอย่างอื่นไม่ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The continuing directors may act notwithstanding any vacancy in their number; but if at any time the number of directors falls below the number necessary to form a quorum, the continuing directors may act only for the purpose of increasing the number of directors to the required number or of calling a general meeting of the company, and may not act for any other purpose.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1159 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9471/2559 (2016)
  • Décision 924/2539 (1996)
  • Décision 3191-3192/2564 (2021)
  • Décision 2191/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1159 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1159. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1159/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1159
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1159/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1159/"><p>The continuing directors may act notwithstanding any vacancy in their number; but if at any time the number of directors falls below the number necessary to form a quorum, the continuing directors may act only for the purpose of increasing the number of directors to…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1159 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1159/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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