Article 1173
Demande des actionnaires d’une assemblée extraordinaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 3. Assemblées générales
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การประชุมวิสามัญจะต้องนัดเรียกให้มีขึ้นในเมื่อผู้ถือหุ้นมีจำนวนหุ้นรวมกันไม่น้อยกว่าหนึ่งในห้าแห่งจำนวนหุ้นของบริษัทได้เข้าชื่อกันทำหนังสือร้องขอให้เรียกประชุมเช่นนั้น ในหนังสือร้องขอนั้นต้องระบุว่าประสงค์ให้เรียกประชุมเพื่อการใด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Extraordinary meetings must be summoned if a requisition to that effect is made in writing by shareholders holding not less than one-fifth of the shares of the company. The requisition must specify the object for which the meeting is required to be summoned.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1173 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1990 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 4179-4180/2565 (2022)
- Décision 6156/2564 (2021)
- Décision 12452/2558 (2015)
- Décision 4219/2541 (1998)
- Décision 1436/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1173 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1173. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1173/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1173 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1173/"><p>Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires détenant au moins un cinquième des actions de la société. Cette demande doit préciser l'objet de la convocation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1173 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1173/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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