Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1174

Les actionnaires convoquent eux-mêmes une assemblée générale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 3. Assemblées générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อผู้ถือหุ้นยื่นคำร้องขอให้เรียกประชุมวิสามัญดังได้กล่าวมาในมาตราก่อนนี้แล้ว ให้กรรมการเรียกประชุมโดยพลัน ถ้าและกรรมการมิได้เรียกประชุมภายในสามสิบวันนับแต่วันยื่นคำร้องไซร้ ผู้ถือหุ้นทั้งหลายซึ่งเป็นผู้ร้อง หรือผู้ถือหุ้นคนอื่น ๆ รวมกันได้จำนวนดังบังคับไว้นั้นจะเรียกประชุมเองก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

When shareholders have made a request for an extraordinary meeting as provided in the preceding section, the directors shall call the meeting forthwith. If the directors do not call the meeting within thirty days from the date of the request, the requesting shareholders, or any other shareholders together holding the required number of shares, may call the meeting themselves.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1174 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4179-4180/2565 (2022)
  • Décision 4794/2541 (1998)
  • Décision 4219/2541 (1998)
  • Décision 7926/2557 (2014)
  • Décision 111/2521 (1978)
  • Décision 1436/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1174 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1174. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1174/ (accessed 10 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1174
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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