Article 1180
Président des assemblées générales Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 3. Assemblées générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในการประชุมผู้ถือหุ้นทั่วไปเป็นประชุมใหญ่ทุก ๆ ครั้ง ให้ผู้เป็นประธานในสภากรรมการนั่งเป็นประธานถ้าประธานกรรมการเช่นว่านี้ไม่มีตัวก็ดี หรือไม่มาเข้าประชุมจนล่วงเวลานัดไปแล้วสิบห้านาทีก็ดี ให้ผู้ถือหุ้นทั้งหลายซึ่งอยู่ในที่นั้นเลือกผู้ถือหุ้นคนหนึ่งในจำนวนซึ่งมาประชุมขึ้นนั่งเป็นประธาน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
At every general meeting of the shareholders, the chairman of the board of directors shall preside as chairman.
If there is no such chairman, or if he is not present within fifteen minutes after the time appointed for the meeting, the shareholders present shall elect one of the shareholders attending the meeting to be chairman.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1180 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1978 à 1978)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 111/2521 (1978)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1180 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1180. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1180/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1180 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1180/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1180/"><p>Lors de chaque assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d’administration préside en tant que président. Si aucun président n’est présent ou si celui-ci n’est pas présent dans les quinze minutes suivant l’heure fixée pour l’assemblée, les actionnaires présents éliront…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1180 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1180/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.