Article 1224
Réduire le capital d’une société anonyme Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 6 : Augmentation et réduction du capital
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บริษัทจำกัดจะลดทุนของบริษัทลงด้วยลดมูลค่าแต่ละหุ้น ๆ ให้ต่ำลง หรือลดจำนวนหุ้นให้น้อยลงโดยมติพิเศษของประชุมผู้ถือหุ้นก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A limited company may, by special resolution of a meeting of shareholders, reduce its capital by lowering the value of each share or by reducing the number of shares.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1224 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (2000 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4461/2543 (2000)
- Décision 1509/2566 (2023)
- Décision 1507/2566 (2023)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1224 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1224. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1224/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1224 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1224/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1224/"><p>Une société par actions peut, par résolution spéciale de l’assemblée des actionnaires, réduire son capital en baissant la valeur d’une action ou en réduisant le nombre d’actions.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1224 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1224/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.