Article 1253
Avis des liquidateurs aux créanciers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายในสิบสี่วันนับแต่ได้เลิกห้างเลิกบริษัท หรือถ้าศาลได้ตั้งผู้ชำระบัญชีนับแต่วันที่ศาลตั้ง ผู้ชำระบัญชีต้องกระทำดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) บอกกล่าวแก่ประชาชนโดยประกาศโฆษณาในหนังสือพิมพ์แห่งท้องที่อย่างน้อยหนึ่งคราวว่าห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้นได้เลิกกันแล้วและให้ผู้เป็นเจ้าหนี้ทั้งหลายยื่นคำทวงหนี้แก่ผู้ชำระบัญชี(๒) ส่งคำบอกกล่าวอย่างเดียวกันเป็นจดหมายลงทะเบียนไปรษณีย์ไปยังเจ้าหนี้ทั้งหลายทุก ๆ คนบรรดามีชื่อปรากฏในสมุด บัญชี หรือเอกสารของห้างหรือบริษัทนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Within fourteen days from the dissolution of the partnership or company or, where the Court has appointed the liquidator, from the date of the appointment, the liquidator shall:
(1) give notice to the public by advertisement in a local newspaper at least once that the partnership or company has been dissolved and that all creditors are to submit their claims to the liquidator;
(2) send the same notice by registered post to every creditor whose name appears in the books, accounts or documents of the partnership or company.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1253 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1975 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9003/2568 (2025)
- Décision 4638/2546 (2003)
- Décision 5417/2540 (1997)
- Décision 382/2538 (1995)
- Décision 4181/2528 (1985)
- Décision 4466/2553 (2010)
- Décision 3273/2535 (1992)
- Décision 1927/2518 (1975)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1253 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1253. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1253/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1253 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1253/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1253/"><p>Dans un délai de quatorze jours à compter de la dissolution de la société ou de l’entreprise ou, dans le cas où le tribunal a désigné le liquidateur, à compter de la date de cette désignation, le liquidateur : (1) donne avis au public par un avis dans un journal local au moins une fois que…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1253 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1253/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.