Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1249

Existence continue pendant la liquidation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ห้างหุ้นส่วนก็ดี บริษัทก็ดี แม้จะได้เลิกกันแล้ว ก็ให้พึงถือว่ายังคงตั้งอยู่ตราบเท่าเวลาที่จำเป็นเพื่อการชำระบัญชี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A partnership or company, even after it has been dissolved, is deemed to continue in existence for as long as is necessary for the purposes of liquidation.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1249 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 35

Indiqué dans 35 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9003/2568 (2025)
  • Décision 4864/2564 (2021)
  • Décision 10525/2558 (2015)
  • Décision 9041/2554 (2011)
  • Décision 6783/2552 (2009)
  • Décision 6497/2551 (2008)
  • Décision 4347/2551 (2008)
  • Décision 1470/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1249 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1249. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1249/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1249
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1249/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1249/"><p>A partnership or company, even after it has been dissolved, is deemed to continue in existence for as long as is necessary for the purposes of liquidation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1249 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1249/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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