Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1272

Limite de deux ans pour les actions liées à la dette après la liquidation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในคดีฟ้องเรียกหนี้สินซึ่งห้างหุ้นส่วนหรือบริษัท หรือผู้เป็นหุ้นส่วน หรือผู้ถือหุ้น หรือผู้ชำระบัญชีเป็นลูกหนี้อยู่ในฐานเช่นนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นกำหนดสองปีนับแต่วันถึงที่สุดแห่งการชำระบัญชี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

No action to claim a debt owed by the partnership or company, or by a partner, shareholder or liquidator in that capacity, may be brought after the lapse of two years from the date on which the liquidation is concluded.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1272 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 28

Cité dans 28 décisions de la Cour suprême (1954 à 2018)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 12506/2558 (2015)
  • Décision 9602/2554 (2011)
  • Décision 6497/2551 (2008)
  • Décision 4347/2551 (2008)
  • Décision 5413/2549 (2006)
  • Décision 6642/2548 (2005)
  • Décision 4543/2547 (2004)
  • Décision 2569/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1272 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1272. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1272/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1272
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1272/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1272/"><p>No action to claim a debt owed by the partnership or company, or by a partner, shareholder or liquidator in that capacity, may be brought after the lapse of two years from the date on which the liquidation is concluded.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1272 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1272/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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