Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1271

Dépose et inspection des livres après la liquidation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อเสร็จการชำระบัญชีแล้ว ท่านให้มอบบรรดาสมุดและบัญชี และเอกสารทั้งหลายของห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทซึ่งได้ชำระบัญชีนั้นไว้แก่นายทะเบียนภายในกำหนดสิบสี่วันดังกล่าวไว้ในมาตราก่อน และให้นายทะเบียนรักษาสมุดและบัญชี และเอกสารเหล่านั้นไว้สิบปีนับแต่วันถึงที่สุดแห่งการชำระบัญชีสมุดและบัญชีและเอกสารเหล่านี้ ให้เปิดให้แก่บรรดาบุคคลผู้มีส่วนได้เสียตรวจดูได้โดยไม่เรียกค่าธรรมเนียมอย่างหนึ่งอย่างใด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Upon completion of the liquidation, all books, accounts and documents of the partnership or company that has been liquidated shall be delivered to the registrar within the period of fourteen days mentioned in the preceding section, and the registrar shall keep those books, accounts and documents for ten years from the date on which the liquidation is concluded.

These books, accounts and documents shall be open to inspection by all interested persons without any fee of any kind being charged.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1271 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2445/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1271 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1271. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1271/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1271
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1271/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1271/"><p>À l’issue de la liquidation, tous les livres, comptes et documents de la société ou du partenariat qui a été liquidée doivent être remis au registraire dans le délai de quatorze jours mentionné dans la section précédente, et le registraire doit conserver ces livres, comptes et…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1271 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1271/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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