Article 1270
Compte final et fin de la liquidation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อการชำระบัญชีกิจการของห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทสำเร็จลง ผู้ชำระบัญชีต้องทำรายงานการชำระบัญชีแสดงว่า การชำระบัญชีนั้นได้ดำเนินไปอย่างใด และได้จัดการทรัพย์สินของห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้นไปประการใด แล้วให้เรียกประชุมใหญ่เพื่อเสนอรายงานนั้น และชี้แจงกิจการต่อที่ประชุมเมื่อที่ประชุมใหญ่ได้ให้อนุมัติรายงานนั้นแล้ว ผู้ชำระบัญชีต้องนำข้อความที่ได้ประชุมกันนั้นไปจดทะเบียนภายในสิบสี่วันนับแต่วันประชุม เมื่อได้จดทะเบียนแล้วดังนี้ให้ถือว่าเป็นที่สุดแห่งการชำระบัญชี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
When the liquidation of the affairs of the partnership or company is completed, the liquidator shall make a report of the liquidation showing how the liquidation was conducted and how the property of the partnership or company was disposed of, and shall then call a general meeting to present the report and give explanations to the meeting.
When the general meeting has approved the report, the liquidator shall register the proceedings of the meeting within fourteen days from the date of the meeting. Upon such registration, the liquidation is deemed to be closed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1270 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1962 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3302/2553 (2010)
- Décision 2940/2547 (2004)
- Décision 4638/2546 (2003)
- Décision 1077/2525 (1982)
- Décision 499/2505 (1962)
- Décision 4466/2553 (2010)
- Décision 9003/2568 (2025)
- Décision 1085/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1270 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1270. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1270/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1270 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1270/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1270/"><p>Lorsque la liquidation des affaires de la société ou de la société par actions est terminée, le liquidateur rédige un rapport sur la liquidation, indiquant comment cette liquidation a été menée et comment les biens de la société ou de la société par actions ont été liquidés, puis convoque une…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1270 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1270/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.