Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1269

Statutory text (Thai original)

อันทรัพย์สินของห้างหุ้นส่วนหรือของบริษัทนั้น จะแบ่งคืนให้แก่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือผู้ถือหุ้นได้แต่เพียงเท่าที่ไม่ต้องเอาไว้ใช้ในการชำระหนี้ของห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทเท่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Only so much of the property of the partnership or company may be divided amongst the partners or shareholders as is not required for performing all the obligations of the partnership or company.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1269 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 19 décisions de la Cour suprême (1980 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4295/2567 (2024)
  • Décision 8703/2553 (2010)
  • Décision 3402/2548 (2005)
  • Décision 2564/2546 (2003)
  • Décision 950/2542 (1999)
  • Décision 291/2542 (1999)
  • Décision 5429/2539 (1996)
  • Décision 2635/2527 (1984)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1269 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1269. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1269/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1269 du Code civil
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1269/"><p>Seule la part des biens de la société de personnes ou de l&#039;entreprise qui n&#039;est pas nécessaire à l&#039;exécution de toutes les obligations de la société de personnes ou de l&#039;entreprise peut être répartie entre les associés ou les actionnaires.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1269 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1269/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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