Article 1273Assemblées générales tenues lors de la liquidation
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บทบัญญัติแห่งมาตรา ๑๑๗๒ ถึงมาตรา ๑๑๙๓ กับมาตรา ๑๑๙๕ มาตรา ๑๒๐๗ เหล่านี้ ท่านให้ใช้บังคับแก่การประชุมใหญ่ซึ่งมีขึ้นในระหว่างชำระบัญชีด้วยโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The provisions of Section 1172 to Section 1193, together with Section 1195 and Section 1207, apply mutatis mutandis to general meetings held during the liquidation.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1273 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1990 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 19944/2555 (2012)
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1273 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1273. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1273 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273/"><p>Les dispositions des articles 1172 à 1193, ainsi que celles des articles 1195 et 1207, s’appliquent mutatis mutandis aux assemblées générales tenues lors de la liquidation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1273 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.