Article 1248
Signification de la réunion générale dans le présent chapitre Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อกล่าวถึงประชุมใหญ่ในหมวดนี้ ท่านหมายความดังต่อไปนี้ คือ(๑) ถ้าเกี่ยวกับห้างหุ้นส่วนจดทะเบียนและห้างหุ้นส่วนจำกัด ก็คือการประชุมหุ้นส่วนทั้งปวงซึ่งอาศัยคะแนนเสียงข้างมากเป็นใหญ่ในการวินิจฉัย(๒) ถ้าเกี่ยวกับบริษัทจำกัด ก็คือการประชุมใหญ่ตามที่ได้บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๑๗๑
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
When a general meeting is prescribed in this Chapter, it means: (1) As to registered partnerships and limited partnerships, a meeting of all the partners, in which a majority of votes decides. (2) As to limited companies, the general meeting provided by Section 1171.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1248 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1248 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1248. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1248/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1248 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1248/"><p>Lorsqu'une assemblée générale est prévue dans le présent chapitre, cela signifie : (1) Pour les sociétés par actions et les sociétés par actions limitées, une assemblée générale de tous les associés, dans laquelle la majorité des voix décide ; (2) Pour les sociétés à responsabilité limitée, l'assemblée générale prévue à l'article 1171.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1248 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1248/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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