Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1247

Liquidation des sociétés et des partenariats en faillite Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การชำระบัญชีห้างหุ้นส่วนจดทะเบียน หรือห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือบริษัทจำกัดซึ่งล้มละลายนั้น ให้จัดทำไปตามบทกฎหมายลักษณะล้มละลายที่คงใช้อยู่ตามแต่จะทำได้ รัฐมนตรีเจ้าหน้าที่จะออกกฎกระทรวงว่าด้วยการชำระบัญชีห้างหุ้นส่วนและบริษัท และกำหนดอัตราค่าฤชาธรรมเนียมก็ออกได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The liquidation of a registered partnership, limited partnership or limited company that is bankrupt shall be carried out in accordance with the bankruptcy law for the time being in force, so far as applicable. The Minister concerned may issue ministerial regulations on the liquidation of partnerships and companies and may prescribe rates of fees.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1247 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1971 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9179/2559 (2016)
  • Décision 3902/2549 (2006)
  • Décision 8047/2544 (2001)
  • Décision 990/2514 (1971)
  • Décision 2445/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1247 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1247. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1247/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1247
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1247/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1247/"><p>La liquidation d’une société par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions simplifiée qui est en faillite doit être effectuée conformément à la loi sur la faillite en vigueur au moment de l’opération, dans la mesure où cela est applicable. Le ministre concerné peut publier des règlements ministériels sur la liquidation de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1247 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1247/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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