Article 1246/7
Le recours des créanciers envers leurs anciens associés après la conversion Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 12 : Conversion de partenariats enregistrés et de sociétés par actions en sociétés par actions
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อจดทะเบียนแปรสภาพเป็นบริษัทจำกัดแล้ว หากบริษัทไม่สามารถชำระหนี้ที่รับมาจากห้างหุ้นส่วนที่แปรสภาพได้ ให้เจ้าหนี้บังคับชำระหนี้เอาจากผู้เป็นหุ้นส่วนในห้างหุ้นส่วนที่แปรสภาพได้ตามที่ผู้เป็นหุ้นส่วนจะต้องรับผิดในหนี้ของห้างหุ้นส่วน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Where, after registration of the conversion into a limited company, the company is unable to pay a debt taken over from the converted partnership, the creditor may enforce payment against the partners of the converted partnership to the extent of their liability for the debts of that partnership.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1246/7 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2023 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1399/2566 (2023)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1246/7 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1246/7. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-7/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1246/7 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-7/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-7/"><p>Lorsque, après la transformation en société à responsabilité limitée, l’entreprise est dans l’incapacité de payer une dette héritée de la société convertie, le créancier peut exiger le paiement auprès des associés de la société convertie dans la mesure de leur responsabilité pour les dettes…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1246/7 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1246-7/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.