Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1273/3

La dissolution d’une société ou d’un partenariat Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 6 : Suppression des sociétés enregistrées, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée du registre

Modifié par la loi n° 18 B.E. 2551, en vigueur le 26 juillet 2008

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อสิ้นกำหนดเวลาตามที่แจ้งในหนังสือบอกกล่าวตามมาตรา ๑๒๗๓/๑ หรือมาตรา ๑๒๗๓/๒ แล้ว และห้างหุ้นส่วนหรือบริษัท หรือผู้ชำระบัญชีมิได้แสดงเหตุให้เห็นเป็นอย่างอื่น นายทะเบียนจะขีดชื่อห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้นออกเสียจากทะเบียนก็ได้ ในการนี้ ให้ห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้นสิ้นสภาพนิติบุคคลตั้งแต่เมื่อนายทะเบียนขีดชื่อห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทออกเสียจากทะเบียน แต่ความรับผิดของหุ้นส่วนผู้จัดการ ผู้เป็นหุ้นส่วน กรรมการ ผู้จัดการ และผู้ถือหุ้นมีอยู่เท่าไรก็ให้คงมีอยู่อย่างนั้นและพึงเรียกบังคับได้เสมือนห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้นยังมิได้สิ้นสภาพนิติบุคคล

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

On the expiry of the period stated in the notice under Section 1273/1 or Section 1273/2, and where the partnership or company or the liquidator has shown no cause to the contrary, the registrar may strike the name of the partnership or company off the register.

The partnership or company thereupon ceases to be a juristic person from the time the registrar strikes its name off the register; but the liability of every managing partner, partner, director, manager and shareholder continues and may be enforced as if the partnership or company had not ceased to be a juristic person.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1273/3 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1273/3 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1273/3. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273-3/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1273/3
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273-3/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273-3/"><p>À l’expiration du délai prévu dans l’avis en vertu de l’article 1273/1 ou de l’article 1273/2, et si la société ou l’entreprise ou le liquidateur n’ont montré aucune cause contraire, le registraire peut supprimer le nom de la société ou de l’entreprise de l’annuaire des sociétés…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1273/3 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1273-3/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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