Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1254

Statutory text (Thai original)

การเลิกหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้น ผู้ชำระบัญชีต้องนำบอกให้จดทะเบียนภายในสิบสี่วันนับแต่วันที่เลิกกัน และในการนี้ต้องระบุชื่อผู้ชำระบัญชีทุก ๆ คนให้จดลงทะเบียนไว้ด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The dissolution of the partnership or company and the names of the liquidators must be registered within fourteen days after the date of dissolution by he liquidators.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1254 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1975 à 2018)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 10821/2556 (2013)
  • Décision 2681/2534 (1991)
  • Décision 4181/2528 (1985)
  • Décision 6043/2561 (2018)
  • Décision 1441/2527 (1984)
  • Décision 1927/2518 (1975)
  • Décision 2445/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1254 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1254. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1254/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1254 du Code civil
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1254/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1254/"><p>La dissolution de la société de personnes ou de l&#039;entreprise et les noms des liquidateurs doivent être enregistrés par les liquidateurs dans les quatorze jours suivant la date de dissolution.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1254 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1254/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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