Article 1265
Appeler les contributions ou les parts non acquittées Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้ชำระบัญชีจะเรียกให้ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือผู้ถือหุ้นส่งใช้เงินลงหุ้นอันเป็นส่วนยังค้างชำระอยู่นั้นก็ได้ และเงินที่ค้างชำระนี้ถึงแม้จะได้ตกลงกันไว้ก่อนโดยสัญญาเข้าหุ้นส่วน หรือโดยข้อบังคับของบริษัทว่าจะได้เรียกต่อภายหลังก็ตาม เมื่อเรียกเช่นนี้แล้ว ท่านว่าต้องส่งใช้ทันที
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The liquidators may require the partners or shareholders to pay such part of their contributions or shares as may be still unpaid and such part must be paid at once, even if it was previously agreed by the contracts of partnership or the regulations of the company that it would be called for at a later period.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1265 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1989 à 1990)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 773/2532 (1989)
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1265 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1265. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1265/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1265 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1265/"><p>Les liquidateurs peuvent exiger des associés ou des actionnaires qu'ils paient la partie de leurs apports ou de leurs actions qui n'a pas encore été versée et cette partie doit être payée immédiatement, même s'il avait été convenu antérieurement dans les contrats de société ou les règlements de...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1265 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1265/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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