Article 1266
Demander le statut de faillite lorsque les actifs sont insuffisants Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้ชำระบัญชีมาพิจารณาเห็นว่า เมื่อเงินลงทุนหรือเงินค่าหุ้นได้ใช้เสร็จหมดแล้ว สินทรัพย์ก็ยังไม่พอกับหนี้สินไซร้ ผู้ชำระบัญชีต้องร้องขอต่อศาลทันที เพื่อให้ออกคำสั่งว่าห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทนั้นล้มละลาย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the liquidator finds that, after the contributions or the share moneys have been paid in full, the assets are still insufficient to meet the liabilities, the liquidator shall immediately apply to the Court for an order adjudging the partnership or company bankrupt.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1266 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1990 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5683/2558 (2015)
- Décision 1431/2545 (2002)
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1266 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1266. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1266/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1266 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1266/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1266/"><p>If the liquidator finds that, after the contributions or the share moneys have been paid in full, the assets are still insufficient to meet the liabilities, the liquidator shall immediately apply to the Court for an order adjudging the partnership or company bankrupt.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1266 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1266/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.