Livre 4 : Des biens

Article 1301

Modification et extinction des droits réels sur des biens immobiliers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บทบัญญัติแห่งสองมาตราก่อนนี้ ท่านให้ใช้บังคับถึงการเปลี่ยนแปลง ระงับ และกลับคืนมาแห่งทรัพยสิทธิอันเกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์นั้นด้วยโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The provisions of the two foregoing sections shall apply mutatis mutandis to modification, extinction and revival of real rights appertaining to immovable property.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1301 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 2004)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1887/2547 (2004)
  • Décision 933/2496 (1953)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1301 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1301. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1301/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1301
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1301/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1301/"><p>Les dispositions des deux articles précédents s&#039;appliquent mutatis mutandis à la modification, à l&#039;extinction et à la réactivation des droits réels afférents aux biens immobiliers.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1301 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1301/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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