Livre 4 : Des biens

Article 1317

Créer une nouvelle œuvre à partir de matériaux d'autrui Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดใช้สัมภาระของบุคคลอื่นทำสิ่งใดขึ้นใหม่ไซร้ ท่านว่าเจ้าของสัมภาระเป็นเจ้าของสิ่งนั้นโดยมิต้องคำนึงว่าสัมภาระนั้นจะกลับคืนตามเดิมได้หรือไม่ แต่ต้องใช้ค่าแรงงานแต่ถ้าค่าแรงงานเกินกว่าค่าสัมภาระที่ใช้นั้นมากไซร้ ท่านว่าผู้ทำเป็นเจ้าของทรัพย์ที่ทำขึ้น แต่ต้องใช้ค่าสัมภาระ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a person makes a new thing out of the materials of another, the owner of the materials is the owner of that thing, irrespective of whether the materials can be restored to their former state, but must pay for the labour.

However, if the value of the labour greatly exceeds the value of the materials used, the maker is the owner of the thing made, but must pay the value of the materials.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1317 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1962 à 1994)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7072/2537 (1994)
  • Décision 905/2505 (1962)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1317 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1317. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1317/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1317
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1317/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1317/"><p>Where a person makes a new thing out of the materials of another, the owner of the materials is the owner of that thing, irrespective of whether the materials can be restored to their former state, but must pay for the labour. However, if the…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1317 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1317/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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