Livre 4 : Des biens

Article 1318

Acquisition d'objets meubles non propriétaires par occupation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลอาจได้มาซึ่งกรรมสิทธิ์แห่งสังหาริมทรัพย์อันไม่มีเจ้าของโดยเข้าถือเอา เว้นแต่การเข้าถือเอานั้นต้องห้ามตามกฎหมาย หรือฝ่าฝืนสิทธิของบุคคลอื่นที่จะเข้าถือเอาสังหาริมทรัพย์นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person may acquire ownership of ownerless movable property by occupation, unless the occupation is prohibited by law or infringes the right of another person to occupy that movable property.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1318 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2011)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2727/2537 (1994)
  • Décision 8403/2554 (2011)
  • Décision 2763/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1318 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1318. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1318/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1318
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1318/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1318/"><p>A person may acquire ownership of ownerless movable property by occupation, unless the occupation is prohibited by law or infringes the right of another person to occupy that movable property.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1318 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1318/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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