Livre 4 : Des biens

Article 1332

Achats effectués de bonne foi lors d’une vente aux enchères ou sur le marché libre Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลผู้ซื้อทรัพย์สินมาโดยสุจริตในการขายทอดตลาด หรือในท้องตลาด หรือจากพ่อค้าซึ่งขายของชนิดนั้น ไม่จำต้องคืนให้แก่เจ้าของแท้จริง เว้นแต่เจ้าของจะชดใช้ราคาที่ซื้อมา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person who buys property in good faith at an auction, in a market or from a trader dealing in goods of that kind is not bound to return it to the true owner unless the owner reimburses the price paid for it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1332 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 52

Indiqué dans 52 décisions de la Cour suprême (de 1943 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1938/2564 (2021)
  • Décision 14009/2558 (2015)
  • Décision 10499/2555 (2012)
  • Décision 12162/2553 (2010)
  • Décision 3383/2552 (2009)
  • Décision 6500/2540 (1997)
  • Décision 4884/2539 (1996)
  • Décision 4846/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1332 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1332. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1332/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1332
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1332/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1332/"><p>Une personne qui achète un bien immobilier en bonne foi lors d’une vente aux enchères, sur un marché ou auprès d’un commerçant commercialisant des biens de ce type n’est pas tenue de le restituer au véritable propriétaire, à moins que le propriétaire ne rembourse le prix payé pour celui-ci.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1332 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1332/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous