Article 357: Receiving stolen property
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดช่วยซ่อนเร้น ช่วยจำหน่าย ช่วยพาเอาไปเสีย ซื้อ รับจำนำหรือรับไว้โดยประการใดซึ่งทรัพย์อันได้มาโดยการกระทำความผิด ถ้าความผิดนั้นเข้าลักษณะลักทรัพย์ วิ่งราวทรัพย์ กรรโชก รีดเอาทรัพย์ ชิงทรัพย์ ปล้นทรัพย์ ฉ้อโกง ยักยอก หรือเจ้าพนักงานยักยอกทรัพย์ ผู้นั้นกระทำความผิดฐานรับของโจร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำความผิดฐานรับของโจรนั้น ได้กระทำเพื่อค้ากำไรหรือได้กระทำต่อทรัพย์อันได้มาโดยการลักทรัพย์ตามมาตรา ๓๓๕ (๑๐) ชิงทรัพย์ หรือปล้นทรัพย์ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงสิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงสองแสนบาท ถ้าการกระทำความผิดฐานรับของโจรนั้น ได้กระทำต่อทรัพย์อันได้มาโดยการลักทรัพย์ตามมาตรา ๓๓๕ ทวิ การชิงทรัพย์ตามมาตรา ๓๓๙ ทวิ หรือการปล้นทรัพย์ตามมาตรา ๓๔๐ ทวิ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงสิบห้าปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสามแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever assists in concealing, assists in disposing of, assists in taking away, purchases, accepts in pledge, or otherwise receives property obtained through the commission of an offence, where that offence falls within the description of theft, snatching, extortion, blackmail, robbery, gang-robbery, fraud, misappropriation, or misappropriation by an official, commits the offence of receiving stolen property and shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
If the offence of receiving stolen property is committed for the purpose of trading for profit, or is committed in relation to property obtained by theft under Section 335(10), by robbery, or by gang-robbery, the offender shall be liable to imprisonment from six months to ten years and a fine from ten thousand baht to two hundred thousand baht.
If the offence of receiving stolen property is committed in relation to property obtained by theft under Section 335 bis, by robbery under Section 339 bis, or by gang-robbery under Section 340 bis, the offender shall be liable to imprisonment from five years to fifteen years and a fine from one hundred thousand baht to three hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 357 définit le recel. Ses éléments constitutifs sont les suivants : l'accusé a participé à la dissimulation, à la vente ou au transport d'un bien, ou l'a acheté, pris en gage ou autrement reçu ; ce bien a été obtenu par le biais d'une infraction sous-jacente ; et cette infraction sous-jacente figure parmi les infractions contre les biens énumérées (vol, arraché à l'arraché, extorsion, chantage, vol qualifié, vol en bande organisée, escroquerie, détournement de fonds ou détournement de fonds publics). Point essentiel, l'auteur de l'infraction doit savoir que le bien provient de l'une de ces infractions ; l'acquisition innocente n'est pas prise en compte. Il s'agit d'une infraction distincte du vol ou de l'escroquerie sous-jacents, et une personne ne peut être à la fois l'auteur principal du vol et le receleur du même bien. La peine maximale de cinq ans est plus lourde que pour le simple vol, ce qui reflète le rôle que jouent les receleurs dans la perpétuation des infractions contre les biens.
Pourquoi cela est important en pratique
Dans presque tous les cas de recel, l'élément déterminant est la connaissance du bien : l'accusation doit prouver que l'accusé savait que les biens provenaient d'une des infractions énumérées. Un acheteur ayant payé un prix équitable sans circonstances suspectes dispose d'une défense solide. La peine encourue est importante, pouvant aller jusqu'à cinq ans, plus lourde que pour un vol ordinaire. Contrairement aux infractions contre la propriété qu'elle protège, la recel n'est pas susceptible de transaction, la victime ne pouvant donc pas régler l'affaire à l'amiable. Les acheteurs de véhicules, de téléphones et de machines d'occasion sont fréquemment poursuivis, d'où l'importance de documenter la provenance et le prix d'achat. Consultez notre aperçu de droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 429/2567 (2024)
Le fait de recevoir des biens obtenus par une infraction justifie une condamnation pour recel de biens volés en vertu de l’article 357, paragraphe 1, et se distingue d’une accusation de possession illégale qui peut être acquittée sur la base de celle-ci.
L'accusé a été reconnu coupable de recel de biens volés en vertu de l'article 357, paragraphe 1, et condamné à un an d'emprisonnement. L'accusation distincte de possession sans permis d'une arme à feu enregistrée appartenant à autrui a été rejetée. La Cour suprême a également confirmé la validité de l'enquête, l'accusé ayant été informé des faits qui lui étaient reprochés.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 540 Supreme Court decisions (1959 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 3674/2568 (2025)
- Decision 429/2567 (2024)
- Decision 113/2566 (2023)
- Decision 2648/2565 (2022)
- Decision 1522/2565 (2022)
- Decision 1938/2564 (2021)
- Decision 8816/2563 (2020)
- Decision 8343/2561 (2018)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 335 375
- Article 83 318
- Article 78 254
- Article 334 105
- Article 91 93
- Article 336/2 79
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Dois-je savoir que le bien a été volé pour être coupable ?
Oui. L'accusation doit prouver que vous saviez que le bien provenait d'une des infractions énumérées, telles que le vol ou la fraude. Un acheteur qui a acquis les biens de bonne foi et sans circonstances suspectes n'est pas coupable.
Le voleur peut-il également être accusé de recel ?
Non. Le recel est une infraction distincte du vol ou de la fraude sous-jacents, et une même personne ne peut être à la fois l'auteur principal et le receleur d'un même bien.
Le recel de biens volés est-il passible de poursuites pénales ?
Non. Contrairement au vol, à la fraude et au détournement de fonds, l'article 357 n'est pas répertorié comme étant susceptible de transaction, la partie lésée ne peut donc pas simplement régler et retirer l'affaire.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 357 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 357. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-357/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 357 -
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