Livre 4 : Des biens

Article 1405

Droit de séjour et ménage du bénéficiaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Habitat

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

สิทธิอาศัยนั้นถ้ามิได้จำกัดไว้ชัดแจ้งว่าให้เพื่อประโยชน์แก่ผู้อาศัยเฉพาะตัวไซร้ บุคคลในครอบครัวและในครัวเรือนของผู้อาศัยจะอยู่ด้วยก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Unless the right of habitation is expressly limited to be for the benefit of the grantee personally, the members of his family and his household may dwell with him.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1405 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1997 à 1997)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 998/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1405 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1405. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1405/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1405
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1405/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1405/"><p>À moins que le droit d&#039;habitation ne soit expressément limité au bénéfice personnel du bénéficiaire, les membres de sa famille et de son ménage peuvent habiter avec lui.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1405 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1405/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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