Article 1441Décès d'un futur époux
Statutory text (Thai original)
ถ้าคู่หมั้นฝ่ายหนึ่งตายก่อนสมรส อีกฝ่ายหนึ่งจะเรียกร้องค่าทดแทนมิได้ ส่วนของหมั้นหรือสินสอดนั้น ไม่ว่าผู้หมั้นหรือผู้รับหมั้นตาย ผู้รับหมั้นหรือฝ่ายผู้รับหมั้นไม่ต้องคืนให้แก่ฝ่ายผู้หมั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If one of the betrothed parties dies before the marriage, the other cannot claim compensation. As to the khongman or the sinsod, whether it is the betrothing party or the betrothed party who dies, the betrothed party or that party's side need not return it to the betrothing party.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Firm annotation
Section 1441 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1951 à 1951)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 640/2494 (1951)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1441 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1441. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1441/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1441 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1441/"><p>Si l'une des parties fiancées décède avant le mariage, l'autre ne peut prétendre à aucune indemnisation. Quant au khongman ou au sinsod, qu'il s'agisse de la partie fiancée ou de la partie qui se fiance qui décède, la partie fiancée ou la famille de cette partie n'a pas à le restituer...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1441 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1441/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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