Article 1441Décès d'un futur époux
Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่หมั้นฝ่ายหนึ่งตายก่อนสมรส อีกฝ่ายหนึ่งจะเรียกร้องค่าทดแทนมิได้ ส่วนของหมั้นหรือสินสอดนั้น ไม่ว่าผู้หมั้นหรือผู้รับหมั้นตาย ผู้รับหมั้นหรือฝ่ายผู้รับหมั้นไม่ต้องคืนให้แก่ฝ่ายผู้หมั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If one of the betrothed parties dies before the marriage, the other cannot claim compensation. As to the khongman or the sinsod, whether it is the betrothing party or the betrothed party who dies, the betrothed party or that party's side need not return it to the betrothing party.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1441 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1951 à 1951)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 640/2494 (1951)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1441 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1441. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1441/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1441 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1441/"><p>Si l'une des parties fiancées décède avant le mariage, l'autre ne peut prétendre à aucune indemnisation. Quant au khongman ou au sinsod, qu'il s'agisse de la partie fiancée ou de la partie qui se fiance qui décède, la partie fiancée ou la famille de cette partie n'a pas à le restituer...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1441 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1441/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.