Livre 5 : Famille

Article 1443Renoncer à une cause du côté des fiançailles

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Statutory text (Thai original)

ในกรณีมีเหตุสำคัญอันเกิดแก่ผู้หมั้น ทำให้ผู้รับหมั้นไม่สมควรสมรสกับผู้หมั้นนั้น ผู้รับหมั้นมีสิทธิบอกเลิกสัญญาหมั้นได้โดยมิต้องคืนของหมั้นแก่ผู้หมั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where there is a material fact concerning the betrothing party which makes it improper for the betrothed party to marry that betrothing party, the betrothed party is entitled to renounce the betrothal agreement without returning the khongman to the betrothing party.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 1443 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1983 à 1983)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 3628/2526 (1983)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1443 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1443. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1443
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/"><p>S'il existe un fait matériel concernant la partie fiançante qui rend inapproprié pour la partie fiancée d'épouser ladite partie fiançante, la partie fiancée a le droit de renoncer aux fiançailles sans restituer le khongman à la partie fiançante.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1443 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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