Article 1443Renoncer à une cause du côté des fiançailles
Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีมีเหตุสำคัญอันเกิดแก่ผู้หมั้น ทำให้ผู้รับหมั้นไม่สมควรสมรสกับผู้หมั้นนั้น ผู้รับหมั้นมีสิทธิบอกเลิกสัญญาหมั้นได้โดยมิต้องคืนของหมั้นแก่ผู้หมั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where there is a material fact concerning the betrothing party which makes it improper for the betrothed party to marry that betrothing party, the betrothed party is entitled to renounce the betrothal agreement without returning the khongman to the betrothing party.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1443 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1983 à 1983)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3628/2526 (1983)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1443 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1443. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1443 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/"><p>S'il existe un fait matériel concernant la partie fiançante qui rend inapproprié pour la partie fiancée d'épouser ladite partie fiançante, la partie fiancée a le droit de renoncer aux fiançailles sans restituer le khongman à la partie fiançante.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1443 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1443/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.