Livre 5 : Famille

Article 1444

Responsabilité en cas de faute grave après le mariage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าเหตุอันทำให้คู่หมั้นบอกเลิกสัญญาหมั้นเป็นเพราะการกระทำชั่วอย่างร้ายแรงของคู่หมั้นอีกฝ่ายหนึ่งซึ่งได้กระทำภายหลังการหมั้น คู่หมั้นผู้กระทำชั่วอย่างร้ายแรงนั้นต้องรับผิดใช้ค่าทดแทนแก่คู่หมั้นผู้ใช้สิทธิบอกเลิกสัญญาหมั้นเสมือนเป็นผู้ผิดสัญญาหมั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the reason for which an engaged party terminates the engagement contract is a seriously wrongful act of the other engaged party committed after the engagement, the engaged party who committed the seriously wrongful act shall be liable to pay compensation to the engaged party exercising the right to terminate the engagement contract as if he or she had breached the engagement contract.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1444 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1949 à 1954)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 664/2497 (1954)
  • Décision 1353/2492 (1949)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1444 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1444. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1444/ (accessed 13 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1444
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1444/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1444/"><p>If the reason for which an engaged party terminates the engagement contract is a seriously wrongful act of the other engaged party committed after the engagement, the engaged party who committed the seriously wrongful act shall be liable to pay compensation to the engaged party…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1444 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1444/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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